J.O. 244 du 21 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande

NOR : AGRF0302081V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'accord collectif national du 25 février 2003 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance à ladite convention, conclu à Paris entre :

La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à l'UNSA-AA et à la CNSF-FNCR,

D'autre part.

Cet accord a pour objet d'instituer dans ladite convention un régime conventionnel de prévoyance.

Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.