Arrêté du 14 octobre 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 243 du 19 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17845
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Arrêté du 14 octobre 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0320661A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Marie-Hélène Heyte.