J.O. 240 du 16 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17637
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Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1999 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
NOR : SPRK0370166A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre III ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;
Vu le décret no 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret no 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret no 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour application de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation concernant la 18e branche d'activités "autres activités du secteur tertiaire. »Article 2
Il est ajouté après l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé l'alinéa suivant :
« Pour tout diplôme préparant à l'exercice d'une activité se déroulant dans un environnement spécifique, telle que mentionnée à l'article 6 du décret no 2002-1269 du 18 octobre 2002 susvisé, la commission consultative compétente pour cette activité, lorsqu'elle existe, est consultée préalablement à la saisine de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. »Article 3
A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la jeunesse ou le ministre chargé des sports ».Article 4
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :
« 1. Huit représentants des employeurs, dont :
« - un nommé sur proposition du président de l'Association des maires de France (AMF) ;
« - trois nommés sur proposition du président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
« - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
« - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
« - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
« - un nommé sur proposition du président de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
« 2. Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :
« - Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« - Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« - Confédération générale du travail (CGT) ;
« - Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« - Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
« - Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;
« - Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
« 3. Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères intéressés :
« - deux représentants du ministre chargé des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
« - deux représentants du ministre chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
« - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« - un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« - un représentant du ministre chargé de la culture ;
« - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
« - un représentant du ministre de la défense,
ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications, désigné par son président.
« 4. Dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations :
« - sept personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports ;
« - deux personnalités proposées, respectivement, par le président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
« - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). »Article 5
A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse ou par le ministre chargé des sports ».Article 6
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. Ils cessent d'en faire partie si l'organisation d'employeurs, le syndicat de salariés, le ministre ou le président du centre d'études et de recherche sur les qualifications qui les a désignés en fait la demande par écrit au secrétaire général mentionné à l'article 8 ci-après. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
« Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnés au 4 de l'article 3 ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. »Article 7
L'article 8 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Un agent de la délégation à l'emploi et aux formations, nommé par arrêté du ministre chargé des sports après avis du ministre chargé de la jeunesse, exerce les fonctions de secrétaire général de la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commision et des sous-commissions. »Article 8
A l'article 10 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « délégué aux formations » sont remplacés par les mots : « délégué à l'emploi et aux formations », les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » par les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports » et les mots : « ministère de la jeunesse et des sports » par les mots : « ministère des sports ».Article 9
A l'article 12 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « délégué aux formations » sont remplacés par les mots : « délégué à l'emploi et aux formations ».Article 10
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry