J.O. 240 du 16 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17629
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Arrêté du 6 octobre 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
NOR : SANS0323918A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Réunica Mutuelle, dont le siège social est à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France ;
Vu la délibération du 18 juin 2003 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance ;
Vu la délibération du 18 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Réunica Mutuelle ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2003 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 28 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance au profit de la mutuelle Réunica Mutuelle.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan