J.O. 240 du 16 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17628
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Arrêté du 6 octobre 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles
NOR : SANS0323915A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de France-hôpitaux Timone, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, et la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes, dont le siège social est au même lieu, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle des services publics et de santé, dont le siège social est au même lieu ;
Vu la délibération du 22 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France-hôpitaux Timone ;
Vu la délibération du 22 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes ;
Vu la délibération du 22 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle des services publics et de santé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 4 septembre 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, et notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements de la Mutuelle de France-hôpitaux Timone et de la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes au profit de la Mutuelle des services publics et de santé.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan