J.O. 240 du 16 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17637

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Arrêté du 5 août 2003 portant création de la commission interrégionale Centre-Auvergne des collections des musées de France


NOR : MCCF0300589A



Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 10 ;

Vu le décret no 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment le dernier alinéa de l'article 15 ;

Vu la proposition des préfets des régions Centre et Auvergne,

Arrête :


Article 1


Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Centre et Auvergne et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.

Article 2


La directrice des musées de France et les préfets des régions Centre et Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des musées de France :

Le conservateur en chef du patrimoine,

E. Starcky