J.O. 240 du 16 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17637
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Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Limousin - Poitou-Charentes des collections des musées de France
NOR : MCCF0300247A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment le dernier alinéa de l'article 15 ;
Vu la proposition des préfets des régions Limousin et Poitou-Charentes,
Arrête :
Article 1
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Limousin et Poitou-Charentes et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.Article 2
La directrice des musées de France et les préfets des régions Limousin et Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray