J.O. 240 du 16 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17595

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Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés

NOR : JUSC0320423A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ;

Vu le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modifications des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés modifié, et notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés ;

Vu la délibération de l'assemblée générale constitutive de la compagnie du ressort de la cour d'appel de Versailles en date du 8 décembre 1995,

Arrêtent :


Article 1


Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est abrogé.

Article 2


Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.

Article 3


Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des entreprises artisanales et des services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de services,

P. Vermeulen