J.O. 240 du 16 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17641

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Arrêté du 6 octobre 2003 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300364A


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2003, M. Gildas Dacre-Wright, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 5 septembre 2003.