Arrêté du 4 août 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. 240 du 16 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17623
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Arrêté du 4 août 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : EQUP0300830A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 2 bis des statuts de la Société anonyme d'économie mixte du centre de Paris, dite SEM Centre, ainsi rédigée :

« La société peut faire appel, par voie de détachement, à des fonctionnaires d'Etat.

« Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat détachés est fixé à 4. Ces postes sont ceux de : directeur général, directeur général délégué, directeur chargé de l'urbanisme, directeur chargé du logement. »