J.O. 240 du 16 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17623

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Arrêté du 4 septembre 2003 complétant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit


NOR : EQUA0301231A



La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-2 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret no 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1994,

Arrêtent :


Article 1


La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est complétée comme suit :

« Aérodrome : Saint-Martin Grand'Case (département : Guadeloupe). »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy