J.O. 239 du 15 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 octobre 2003 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300359A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, M. Pierre Chanel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2003.