Décret du 8 octobre 2003 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

J.O. 239 du 15 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret du 8 octobre 2003 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

NOR : INTA0300245D

Par décret en date du 8 octobre 2003, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Mazet-Saint-Voy, dont le siège est Le Presbytère, à Mazet-Saint-Voy (Haute-Loire), qui les accepte, les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée de Freycenet-de-Saint-Jeures et de Montbuzat-d'Araules (Haute-Loire), qui ont décidé leur dissolution.