J.O. 239 du 15 octobre 2003
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Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site internet www.telecom.gouv.fr
NOR : INDI0320506A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer leur signature par arrêté ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret du 9 mai 2003 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 juillet 2003 portant le numéro 851866,
Arrête :
Article 1
Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international, national et communautaire, la conduite de la politique publique des télécommunications, la fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, sexe, mél, adresse postale et téléphone) ;
- vie professionnelle (informations sur l'équipement informatique, appartenance aux catégories socioprofessionnelles).
La durée de conservation des adresses IP des machines connectées au site est d'un mois.Article 3
Le destinataire de ces informations est le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 4
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la communication.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 5
Le chef du service de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice hors classe
du service de la communication,
B. Delemasure