J.O. 239 du 15 octobre 2003
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Arrêté du 13 octobre 2003 portant délégation de signature
NOR : AGRA0301900A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 5 février 2003 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 25 mars 2003 et par l'arrêté du 31 juillet 2003, portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
L'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mmes Anne-Marie Mitaut et Anne Perret, administratrices civiles, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »Article 2
Après l'article 16 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé, il est inséré deux articles 16-1 et 16-2 ainsi rédigés :
« Art. 16-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne Perret, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« Art. 16-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Hervé Gaymard