J.O. 238 du 14 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un avenant à un accord applicable aux entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et d'un erratum audit avenant

NOR : SOCT0311517A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ;

Vu l'avenant du 6 mars 2003 relatif au règlement intérieur de la commission de suivi à l'accord susvisé ;

Vu l'erratum du 18 avril 2003 à l'avenant susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 avril et 24 mai 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions :

- de l'avenant du 6 mars 2003 relatif au règlement intérieur de la commission de suivi à l'accord susvisé ;

- de l'erratum du 18 avril 2003 à l'avenant susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'erratum susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant et de l'erratum susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2003/13 et 2003/21, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.