Arrêté du 6 octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 238 du 14 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300360A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, M. Pierre Guillard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Lyon, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.

L'intéressé est, en outre, maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2003, en application des dispositions de l'article L. 233-9 du code de justice administrative.