Décision n° 2003-504 du 23 septembre 2003 portant abrogation de l'annexe III de la décision n° 93-234 du 27 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Radio Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence

J.O. 238 du 14 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-504 du 23 septembre 2003 portant abrogation de l'annexe III de la décision n° 93-234 du 27 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Radio Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence

NOR : CSAX0301504S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 93-234 du 27 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Radio Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence ;

Vu la lettre arrivée au CTR de Toulouse le 25 juin 2003 par laquelle l'association Radio Transparence fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 97,3 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Saint-Girons par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 7 mai 1993 ;

Considérant que, par cette lettre, l'association Radio Transparence a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe III de la décision no 93-234 du 27 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe III de la décision no 93-234 du 27 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant dans la zone de Saint-Girons l'association Radio Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Transparence et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis