J.O. 238 du 14 octobre 2003
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Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à la simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRA0301889A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.
Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.
Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail.
Il copréside, avec le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le groupe utilisateurs.
Il rend compte directement au ministre de son action. Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.Article 2
La commission interdirections de la simplification est présidée par le délégué et réunie à son initiative.
Elle est composée des représentants des directions d'administration centrale, des trois groupements représentant les directeurs des services déconcentrés, ainsi que des établissements publics lorsqu'ils sont directement chargés de l'application des mesures étudiées.
Elle émet un avis sur les projets de réglementation qui lui sont soumis au regard des objectifs de la charte de la simplification.Article 3
Le groupe utilisateurs est composé de la manière suivante :
- huit représentants des organisations professionnelles de l'agriculture et de la pêche ;
- huit exploitants désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
- six représentants du personnel du ministère chargé de l'agriculture désignés par les syndicats ;
- cinq agents des services déconcentrés désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le groupe utilisateurs est réuni à l'initiative des présidents au moins une fois par trimestre pour émettre un avis sur les projets de réglementation au regard des objectifs de la charte de la simplification.Article 4
Les frais de déplacement des personnes participant aux séances des groupes visés aux articles 1er et 3 sont pris en charge, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.Article 5
L'arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé.Article 6
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Hervé Gaymard