J.O. 237 du 12 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17429
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Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
NOR : AGRG0302039A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 70/524 /CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée notamment par la directive 96/51 /CE du Conseil du 23 juillet 1996, ainsi que ses règlements d'application ;
Vu la directive 95/69 /CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE, modifiée notamment par les directives 98/92/CE du Conseil du 14 décembre 1998 et 1999/20 du Conseil du 22 mars 1999 ;
Vu la directive 98/51 /CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69 /CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
Vu la directive 1999/29 /CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu la directive 2002/32 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu le règlement (CE) no 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 235-1 et L. 236-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 27 août 1987 modifié concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;
Vu l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2003 fixant les conditions sanitaires de préparation d'aliments pour animaux familiers ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 mai 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les règles suivantes relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.
« Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au dixième tiret de l'article 2, après les termes : « - animaux : les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme » sont ajoutés les termes : « et les animaux familiers ; ».
II. - Le treizième tiret de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les termes : « détenteur professionnel » sont insérés les termes : « d'animaux familiers ou » ;
2° Les termes : « ou d'une société agricole » sont remplacés par le terme : « morale ».Article 3
Le point 6 du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.Article 4
Au dernier alinéa du III de l'article 5 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, les termes : « animaux de compagnie » sont remplacés par les termes : « animaux familiers ».Article 5
Le point 4 de l'article 16 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.Article 6
L'article 17 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.Article 7
Un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé :
« Les responsables des établissements fabriquant des aliments pour animaux familiers et les intermédiaires visés par les articles 3 et 4 du présent arrêté qui destinent leurs produits à l'alimentation des animaux familiers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent une ou plusieurs des activités citées aux articles 3 et 4 doivent effectuer selon le cas leur demande d'agrément ou d'enregistrement conformément aux articles 10 et 12, dans les deux mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les pièces visées en annexe IV accompagnant la demande d'agrément doivent être fournies au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ; toutefois, une prolongation de ce délai pourra être accordée, sur demande motivée du responsable de l'établissement, par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement ou de l'intermédiaire ; elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003. »Article 8
Le deuxième alinéa du point 6 de l'annexe II de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.Article 9
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade