J.O. 237 du 12 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17424

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2003-970 du 9 octobre 2003 autorisant l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à conclure une transaction

NOR : AGRE0301245D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;

Vu le décret no 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret du 4 juillet 1979 portant création d'une école nationale vétérinaire et l'érigeant en établissement public national doté de l'autonomie financière ;

Vu le protocole d'accord en date du 12 septembre 2003 mettant fin au litige existant entre l'école vétérinaire et les sociétés DIFCO et SERLABO,

Décrète :


Article 1


L'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose aux sociétés DIFCO et SERLABO.

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard