J.O. 235 du 10 octobre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17295
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application de l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR : LBLB0300015A
Le ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux,
Arrête :
Article 1
Le programme de la première épreuve de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé porte, selon l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen, sur :
1° Pour l'option routes, voirie et réseaux divers
Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de constructions.
Trottoirs et caniveaux : dimensionnement, étude des pentes, matériaux et revêtement.
Domaine public. Conservation et police des routes et chemins.
Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers.
Réseaux publics : étude, pose et réglementation des réseaux d'eau et d'assainissement, systèmes d'évacuation.
Tracé et principes de piquetage.
Terrassement, déblais, remblais.
Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches et fondation et des couches de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles.
Entretien de bâtiments techniques.
Eclairage public : signalisation lumineuse, réalisation d'un projet d'éclairage public, règles et prescriptions selon les types de voirie.
Mobiliers urbains.
Prévention des accidents.2° Pour l'option voies navigables et ports maritimes
Rivières et canaux : technologie, terminologie, règles de construction.
Côtes maritimes : ouvrage de navigation et ouvrages maritimes : défense de berge et dragage.
Ports fluviaux : ports maritimes, ports autonomes.
Domaine public fluvial et maritime : conservation et police.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Règlement général de police. Règlements particuliers de police.
Règlement de sécurité.
Signalisation et sécurité.
Mesures des courants, mesures des marées, jaugeages et notions sur la prévention des crues.
Mesures à prendre en cas d'accident de la navigation, constat, signalisation des épaves, renflouement.
Evaluation des moyens nécessaires en matériaux, matériel et main-d'oeuvre, direction et surveillance des travaux.
Notions techniques sur les rivières et canaux.
Exploitation des voies navigables.
Notions techniques sur les ports maritimes.
Exploitation des ports maritimes.
3° Pour l'option mécanique-électromécanique
Systèmes de fabrication.
Systèmes de montage et d'assemblage.
Techniques d'assemblage.
Agencement et gestion des outillages de coupe.
Agencement et gestion des outillages d'installation de produit.
Sécurité, conditions du travail, ergonomie.
Mesures électriques, usage des appareils.
Notions sur les ouvrages.
Production et transport d'énergie en haute tension et basse tension, postes de transformation, tableaux de distribution, dynamos et alternateurs moteurs ; connexions des moteurs, redresseurs et convertisseurs, monte-charge, installations d'éclairage.
4° Pour l'option bâtiment
Construction, bâtiment, gros oeuvre.
Matériaux : produits de carrière, bétons et mortiers, ciments, produits moulés, bois et dérivés, aciers pour bétons, grès, fonte, produits bitumineux, plâtre, terres cuites et dérivés, carrelage et revêtement, pavage, colles et adjuvants, résines et plastiques.
Sols : identification d'un sol sur un site, méthodes de reconnaissance, caractéristiques physiques et mécaniques, modifications du comportement d'un sol.
Ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, résistance des matériaux.
Organisation : installation de chantier, méthode d'exécution des ouvrages, hygiène et sécurité, étude des coûts, suivi de chantier.
Energie, chauffage :
- interventions d'économie d'énergie ;
- thermique des bâtiments ;
- production de chaleur ;
- distribution des fluides ;
- chauffage.
Systèmes électriques :
- schémas électriques ;
- réseaux électriques ;
- récepteurs.
Installations sanitaires :
- statique des fluides (pressions, forces engendrées) ;
- dynamique des fluides (écoulements gravitaires, écoulements des forces) ;
- peinture, revêtements ;
- matériels, supports, matériaux, produits.
5° Pour l'option espaces verts
Botanique et génétique : anatomie et physiologie végétales.
Systématique : principales familles ; écologie.
Génétique : amélioration des végétaux.
Pédologie et agrologie : formation, évolution et classification des sols ; propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol ; amélioration du sol ; amendements et engrais, principes de fertilisation.
Protection des végétaux : zoologie horticole ; pathologie végétale ; phytopharmacie.
Climatologie : facteurs du climat, leurs influences sur la végétation ; appareil de mesure ; prévision du temps.
Technologie horticole : multiplication des végétaux et pépinières ; cultures ornementales (floriculture de serre, floriculture de plein air, arboriculture).
Génie horticole : irrigation et drainage, moteurs, machines et outils, serres et abris.
Art paysager : notions générales.
Différents types d'espaces verts.
Conception des espaces verts : principes esthétiques et fonctionnels ; utilisation des végétaux.
Réalisation des espaces verts : terrassements, modelés du terrain, viabilité, plantations, engazonnement, éléments annexes (décoratifs, attractifs, utilisations).
Devis descriptif et estimatif.
6° Pour l'option imprimerie
La chaîne graphique (processus de fabrication d'un produit imprimé).
Les matières premières et matières consommables.
Encres (caractéristiques, composition et fabrication des encres).
Support (composition et fabrication du papier).
Blanchets.
Forme imprimante (différents types de forme imprimante, confection/montage, repérage, calage, fixation, contrôle de positionnement de l'élément imprimant).
Les procédés d'impression.
Les procédés de transformation (exemple : tracés de coupe, perforation, pliage).
Le contrôle de qualité (conformité des couleurs, conformité de la maquette, contrôles relatifs aux encres, vernis et adjuvants).
Informatique (logiciels de contrôle de qualité, de surveillance et maintenance, gestion de production assistée par ordinateur).
Gestion de production.
Plannings (général, de charge, d'approvisionnement, de maintenance).
Cahier des charges.
Processus de fabrication : choix et méthodes.
Gestion des stocks : manuelle, informatisée.
Ergonomie/hygiène et sécurité.
Ergonomie du poste de travail.
Normes.
7° Pour l'option restauration
Les formules de restauration.
Les concepts de production.
Les produits.
L'organisation de l'approvisionnement.
L'organisation des locaux et les matériels.
L'organisation du travail et du contrôle.
Les modes de cuisson.
L'hygiène et la prévention générales en matière de restauration.
L'ergonomie et le secourisme liés à ce secteur d'activité.
Article 2
L'entretien prévu au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé pourra porter sur des questions ayant trait au programme défini dans l'article précédent, selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription à l'examen.Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur