Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

J.O. 235 du 10 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17321
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320629A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2003, M. Haas (Thomas, Eric) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Guinard (Jacques, Louis, André), démissionnaire.