J.O. 233 du 8 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17217

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Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : RECT0300095V


Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA » est approuvée.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Membres


Le groupement d'intérêt public dénommé « RECIA» est constitué entre :

- l'Etat, à savoir le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;

- la région Centre ;

- l'université d'Orléans ;

- l'université de Tours ;

- l'Association de développement et de promotion des technologies de l'information et de la communication en région Centre (ADPTICRC).


Objet


Le groupement a pour objet :

De constituer le centre de ressources et de compétences techniques régional, et à ce titre de :

- promouvoir la société de l'information en région Centre en lien avec les centres de ressources existants ;

- apporter une expertise technique, juridique et financière ;

- veiller à la coordination, à la complémentarité des initiatives et projets TIC ;

- assurer pour le compte des partenaires du GIP des missions spécifiques ;

D'assurer la mise en oeuvre et le développement et d'applicatifs TIC autour de deux volets principaux :

- usages des TIC dans le champ de l'éducation dans le cadre des orientations définies par le schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications (S3IT) visant :

- à prendre en considération les besoins de l'éducation nationale et de la recherche dans le cadre de l'aménagement du territoire ;

- à favoriser le dialogue entre la communauté de l'éducation nationale et de la recherche et les acteurs régionaux et locaux ;

- et notamment à assurer la maîtrise d'ouvrage de la plate-forme de télégestion des lycées de la région inscrite à l'article 25 du contrat de plan Etat-région 2000-2006 ;

- usages des TIC dans le champ des services publics :

- développement de portails applicatifs spécifiques dédiés aux communautés d'utilisateurs publics ou d'intérêt général, notamment le portail des espaces publics numériques régionaux ;

- soutien aux usages applicatifs innovants, notamment la mise en réseau des établissements hospitaliers de la région et le lancement d'appels à projet.


Siège social


Le siège du groupement est fixé 35, avenue de Paris, 45000 Orléans.


Durée


Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis relatif à la décision d'approbation.


Gestion


La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable public, désigné par la direction de la comptabilité publique.


Droits et obligations


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues pour leurs droits, sauf accord différent du conseil d'administration. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.