J.O. 230 du 4 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16989
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Arrêté du 28 août 2003 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles
NOR : AGRP0301928A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 à R. 554-5 du code rural ;
Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France pour les producteurs de pomme et de poire ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France pour les producteurs d'endive et de chou-fleur,
Arrêtent :
Article 1
Le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, l'endive et le chou-fleur.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.Article 2
L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues).
Elle doit comporter les mentions suivantes :
- nom ou sigle du comité économique agricole ;
- quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer le cas échéant sur les mentions de normalisation en usage.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent faire imprimer celle-ci qui comporte le nom ou sigle du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade