Arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 229 du 3 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0320619A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2003, Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean Cavailles.