Arrêté du 30 septembre 2003 portant remplacement d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

J.O. 229 du 3 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 30 septembre 2003 portant remplacement d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

NOR : JUSB0310480A

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :

Mme Beaujean (Anne), épouse Lelièvre, vice-présidente chargée du tribunal de police de Paris, est nommée en qualité de membre titulaire de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de M. Forton (Didier).

Mme Chaumaz (Marie-Agnès), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de Mme Brugidou (Florence).

Mme Beaujean (Anne), épouse Lelièvre, est désignée en qualité de présidente de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de M. Forton (Didier).