J.O. 229 du 3 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis aux importateurs de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, de Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine

NOR : BUDD0361141V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1675/2003 du Conseil du 22 septembre 2003, publié au JOUE no L 238 du 25 septembre 2003, les importateurs de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, relevant du code NC 3102.80.00, originaires d'Algérie, de Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine sont informés que l'avis aux importateurs du 5 octobre 2000 relatif au règlement (CE) no 1995/2000 instituant le droit antidumping définitif est modifié comme suit :

- au paragraphe 2, dans le tableau, la ligne concernant la Lituanie est remplacée par la ligne suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 229 du 03/10/2003 page 16945 à 16946


- le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

« Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire expédiées et facturées) par l'une des sociétés mentionnées ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur, sont exonérées du droit antidumping institué par l'article 1er, à condition qu'elles soient importées conformément au paragraphe 2 du présent article .


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 229 du 03/10/2003 page 16945 à 16946


Cette exonération ne s'applique que si :

- les produits sont fabriqués et directement exportés et facturés à une société importatrice dans la Communauté par l'une des sociétés reprises dans le tableau ;

- ils sont déclarés sous le code additionnel approprié ;

- il est présenté aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre concerné une facture conforme, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant à l'annexe de l'avis aux importateurs pris en application du règlement (CE) no 617/2000, paru au Journal officiel de la République française du 31 mars 2000 (page 4998). »

Ce règlement entre en vigueur le 26 septembre 2003.