J.O. 229 du 3 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac

NOR : AGRP0301901V


En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de quatre avenants aux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, réuni en assemblée générale le 17 juin 2003, et relatifs à :

- la fixation du montant de la cotisation interprofessionnelle, pour la première partie de la campagne 2003-2004, du 1er août au 31 décembre 2003 ;

- la fixation du montant de la cotisation interprofessionnelle, pour la deuxième partie de la campagne 2003-2004, du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2004 ;

- la modification de l'alinéa 2 du troisième paragraphe de l'article 12 de l'accord triennal portant sur les sanctions en cas de retard de paiement de la cotisation ;

- la mise en place d'un suivi aval de la qualité.

Le texte des avenants peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.