Arrêté du 22 septembre 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

J.O. 228 du 2 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

NOR : JUSG0360041A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :

Directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;

Directeurs de projet ;

Directeurs de l'administration pénitentiaire ;

Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Administrateurs civils ;

Magistrats et substituts ;

Ingénieurs des télécommunications ;

Conseillers d'administration ;

Attachés d'administration centrale ;

Chargés d'études documentaires ;

Traducteurs ;

Conseillers techniques de service social ;

Assistants de service social ;

Infirmières et infirmiers de l'Etat ;

Secrétaires administratifs ;

Sécrétaires de documentation ;

Chefs de service intérieur ;

Inspecteurs du service intérieur et du matériel ;

Magasiniers ;

Adjoints administratifs ;

Agents administratifs ;

Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;

Agents des services techniques ;

Chefs de garage et conducteurs d'automobiles.

Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.

Article 2

L'arrêté du 16 juin 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.

Article 3

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

Le sous-directeur,

F. Egea

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier