J.O. 228 du 2 octobre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 septembre 2003 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD0300582A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Article 1
La société API Numérique Tech'indus, bâtiment D, 645, rue Mayor-de-Montricher, 13854 Aix-en-Provence Cedex 3, est agréée pour les systèmes photographiques Cabine Photo Compact type V4 couleur/noir et blanc, papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU, imprimante Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité no 15/11/01) et Cabine Photo Compact type V4 couleur/noir et blanc, papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU, deux imprimantes Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité no 15/12/01) afin de produire des photographies d'identité.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci