J.O. 228 du 2 octobre 2003
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Arrêté du 17 septembre 2003 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD0300581A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Article 1
La société Hi Touch Imaging Technologies, Goudenheuvel 13, 5234 GA's-Hertogenbosch (Pays-Bas), est agréée pour le système photographique papier (réf. 87.DP631.610, 87.DP662.910, 87.DP641.710, 87.DP652.710) et ruban associé - imprimantes à sublimation thermique série 650 (HiTi 630PL, 630PS/ID/Transphotable, 640DL, Photoshuttle, 640PS) (attestation de conformité no 18/01/01) afin de produire des photographies d'identité.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci