J.O. 228 du 2 octobre 2003
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Arrêté du 1er octobre 2003 relatif au service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale)
NOR : INTC0300578A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de police en date du 12 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 janvier 2003 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Les articles 2111-6 et 2112 bis-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont ainsi modifiés :
« I. - Il est inséré à l'article 2111-6 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Enfin, la direction de la police urbaine de proximité met en oeuvre les moyens chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
« II. - Il est ajouté à l'article 2112 bis-1, après les mots : « des services spécialisés », les mots : « - du service institué par le décret no 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat.) »Article 2
L'arrêté du 31 mars 1990 relatif à la brigade de sécurité des chemins de fer est abrogé.Article 3
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2003.
Nicolas Sarkozy