J.O. 228 du 2 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er octobre 2003 portant délégation de signature

NOR : FAMC0323729A


Le ministre délégué à la famille,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination au cabinet du ministre délégué,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2003.


Christian Jacob