J.O. 228 du 2 octobre 2003
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Arrêté du 16 septembre 2003 portant agrément d'opérations de restructuration des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation et au complément spécifique de restructuration
NOR : DEFP0302039A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret no 2003-827 du 27 août 2003 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret no 97-600 du 30 mai 1997 modifié,
Arrêtent :
Article 1
Jusqu'au 31 décembre 2007, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.Article 2
Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée « complément spécifique de restructuration », peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.Article 3
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) OUVRANT DROIT À CERTAINES INDEMNITÉS DE MOBILITÉ
Le service départemental de l'ONAC de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
Le service départemental de l'ONAC de l'Aisne, à Laon.
Le service départemental de l'ONAC de l'Allier, à Moulins.
Le service départemental de l'ONAC des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne.
Le service départemental de l'ONAC des Hautes-Alpes, à Gap.
Le service départemental de l'ONAC des Alpes-Maritimes, à Nice.
Le service départemental de l'ONAC de l'Ardèche, à Privas.
Le service départemental de l'ONAC des Ardennes, à Charleville-Mézières.
Le service départemental de l'ONAC de l'Ariège, à Foix.
Le service départemental de l'ONAC de l'Aube, à Troyes.
Le service départemental de l'ONAC de l'Aude, à Carcassonne.
Le service départemental de l'ONAC de l'Aveyron, à Rodez.
Le service départemental de l'ONAC des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Le service départemental de l'ONAC du Calvados, à Caen.
Le service départemental de l'ONAC du Cantal, à Aurillac.
Le service départemental de l'ONAC de la Charente, à Angoulême.
Le service départemental de l'ONAC de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Le service départemental de l'ONAC du Cher, à Bourges.
Le service départemental de l'ONAC de la Corrèze, à Tulle.
Le service départemental de l'ONAC de la Corse-du-Sud, à Ajaccio.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Corse, à Bastia.
Le service départemental de l'ONAC de la Côte-d'Or, à Dijon.
Le service départemental de l'ONAC des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc.
Le service départemental de l'ONAC de la Creuse, à Guéret.
Le service départemental de l'ONAC de la Dordogne, à Périgueux.
Le service départemental de l'ONAC du Doubs, à Besançon.
Le service départemental de l'ONAC de la Drôme, à Valence.
Le service départemental de l'ONAC de l'Eure, à Evreux.
Le service départemental de l'ONAC d'Eure-et-Loir, à Chartres.
Le service départemental de l'ONAC du Finistère, à Quimper.
Le service départemental de l'ONAC du Gard, à Nîmes.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Le service départemental de l'ONAC du Gers, à Auch.
Le service départemental de l'ONAC de la Gironde, à Bordeaux.
Le service départemental de l'ONAC de l'Hérault, à Montpellier.
Le service départemental de l'ONAC d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Le service départemental de l'ONAC de l'Indre, à Châteauroux.
Le service départemental de l'ONAC d'Indre-et-Loire, à Tours.
Le service départemental de l'ONAC de l'Isère, à Grenoble.
Le service départemental de l'ONAC du Jura, à Lons-le-Saunier.
Le service départemental de l'ONAC des Landes, à Mont-de-Marsan.
Le service départemental de l'ONAC de Loir-et-Cher, à Blois.
Le service départemental de l'ONAC de la Loire, à Saint-Etienne.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay.
Le service départemental de l'ONAC de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Le service départemental de l'ONAC du Loiret, à Orléans.
Le service départemental de l'ONAC du Lot, à Cahors.
Le service départemental de l'ONAC de Lot-et-Garonne, à Agen.
Le service départemental de l'ONAC de la Lozère, à Mende.
Le service départemental de l'ONAC de Maine-et-Loire, à Angers.
Le service départemental de l'ONAC de la Manche, à Saint-Lô.
Le service départemental de l'ONAC de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Marne, à Chaumont.
Le service départemental de l'ONAC de la Mayenne, à Laval.
Le service départemental de l'ONAC de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
Le service départemental de l'ONAC de la Meuse, à Bar-le-Duc.
Le service départemental de l'ONAC du Morbihan, à Vannes.
Le service départemental de l'ONAC de la Moselle, à Metz.
Le service départemental de l'ONAC de la Nièvre, à Nevers.
Le service départemental de l'ONAC du Nord, à Lille.
Le service départemental de l'ONAC de l'Oise, à Beauvais.
Le service départemental de l'ONAC de l'Orne, à Alençon.
Le service départemental de l'ONAC du Pas-de-Calais, à Arras.
Le service départemental de l'ONAC du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Le service départemental de l'ONAC des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Le service départemental de l'ONAC des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
Le service départemental de l'ONAC des Pyrénées-Orientales, à Perpignan.
Le service départemental de l'ONAC du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Le service départemental de l'ONAC du Haut-Rhin, à Colmar.
Le service départemental de l'ONAC du Rhône, à Lyon.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Saône, à Vesoul.
Le service départemental de l'ONAC de Saône-et-Loire, à Mâcon.
Le service départemental de l'ONAC de la Sarthe, au Mans.
Le service départemental de l'ONAC de la Savoie, à Chambéry.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Savoie, à Annecy.
Le service départemental de l'ONAC de Paris.
Le service départemental de l'ONAC de la Seine-Maritime, à Rouen.
Le service départemental de l'ONAC de Seine-et-Marne, à Melun.
Le service départemental de l'ONAC des Yvelines, à Versailles.
Le service départemental de l'ONAC des Deux-Sèvres, à Niort.
Le service départemental de l'ONAC de la Somme, à Amiens.
Le service départemental de l'ONAC du Tarn, à Albi.
Le service départemental de l'ONAC de Tarn-et-Garonne, à Montauban.
Le service départemental de l'ONAC du Var, à Toulon.
Le service départemental de l'ONAC de Vaucluse, à Avignon.
Le service départemental de l'ONAC de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
Le service départemental de l'ONAC de la Vienne, à Poitiers.
Le service départemental de l'ONAC de la Haute-Vienne, à Limoges.
Le service départemental de l'ONAC des Vosges, à Epinal.
Le service départemental de l'ONAC de l'Yonne, à Auxerre.
Le service départemental de l'ONAC de l'Essonne, à Evry.
Le service départemental de l'ONAC des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Le service départemental de l'ONAC de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
Le service départemental de l'ONAC du Val-de-Marne, à Créteil.
Le service départemental de l'ONAC du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise.
Le service départemental de l'ONAC du Territoire de Belfort, à Belfort.
Le service départemental de l'ONAC de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
Le service départemental de l'ONAC de la Martinique, à Fort-de-France.
Le service départemental de l'ONAC de la Guyane, à Cayenne.
Le service départemental de l'ONAC de la Réunion, à Saint-Denis.