J.O. 228 du 2 octobre 2003
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Arrêté du 16 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
NOR : DEFP0302038A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité ;
Vu l'arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret no 97-600 du 30 mai 1997 modifié ;
Vu l'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2008 ».Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « Jusqu'au 31 décembre 2008 ».Article 3
L'annexe à l'arrêté du 23 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au paragraphe Armée de terre, après « 54e régiment de transmissions de Haguenau (Bas-Rhin) », ajouter : « 58e régiment d'artillerie de Douai (Nord) » ;
Après « Centre mobilisateur no 215 de Douai (Nord) », ajouter :
« Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique (CSTEI) de Hauteville (Côte-d'Or) ;
« Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique (CSTEI) de Souge (Gironde) » ;
Au lieu de : « Détachement de soutien technique (DST) de Saint-Denis (Réunion) », lire : « Détachement de soutien technique (DST) de Saint-Denis (Réunion) : 2e compagnie de maintenance du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine (RPIMA) » ;
Après « Détachement du 9e régiment de soutien aéromobile de Phalsbourg (Moselle), à Etain (Meuse) », ajouter :
« Détachement de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Vayres (Gironde), à Saint-Astier (Dordogne) ;
« Détachement du matériel de Bourges (Cher) » ;
Après « Direction centrale du matériel (DCMAT) de Malakoff (Hauts-de-Seine) », ajouter : « Direction des télécommunications et de l'informatique (DIRTEI) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) » ;
Après « Ecole supérieure et d'application du matériel (ESAM) de Bourges (Cher) », ajouter : « Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Bitche (Moselle) » ;
Après : « Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Borgo (Haute-Corse) », ajouter :
« Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
« Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de La Courtine (Creuse) ;
« Etablissement annexe du commissariat (EACAT) du Larzac (Aveyron) ;
« Etablissement annexe du commissariat (EACAT) du Valdahon (Doubs) ;
« Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Mailly (Aube) » ;
Après « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Metz (Mozelle) », ajouter : « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Paris » ;
Après : « Point d'impression de l'armée de terre de Versailles-Satory (PIAT) (Yvelines) », ajouter : « Point d'impression de l'école d'application du train de Tours (Indre-et-Loire) ».
II. - Au paragraphe Armée de l'air, après « Détachement air de Romilly-Prunay (Aube) », ajouter : « Détachement air de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) ».
III. - Au paragraphe Marine, après « Base aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier (Var) », ajouter : « Bureau des systèmes d'information de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/INF) de Pantin (Seine-Saint-Denis) » ;
Après « Ecole des fourriers de Rochefort (Charente-Maritime) », ajouter : « Equipe programme ACM de Toussus-le-Noble (Yvelines) » ;
Après « Service central des documents centralisés (SCDC) de Houilles (Yvelines) », ajouter :
« Service d'approvisionnement du commissariat (SACOM) de la marine de Lorient (Morbihan) ;
« Service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale (SAMAN) de Toussus-le-Noble (Yvelines) ;
« Service des marchés généraux du commissariat de la marine à Paris (MARGECO Paris) ».
IV. - Au paragraphe Gendarmerie nationale :
A la suite de : « Etat-major de la 4e légion de gendarmerie mobile d'Orléans (Loiret) », ajouter : « y compris centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) et commissariat résident » ;
A la suite de : « Etat-major de la 8e légion de gendarmerie mobile de Dijon (Côte-d'Or) », ajouter : « y compris centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) et commissariat résident » ;
Après « Service de stockage et d'expédition des imprimés du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) du Blanc (Indre) », ajouter : « Service de télécommunication et télématique de la gendarmerie (STT) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ».
V. - Au paragraphe Délégation générale pour l'armement, après « Service de la maintenance aéronautique (SMA) », ajouter : « Centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) de Paris » ;
Après « Centre des hautes études de l'armement (CHEAR) », ajouter :
« Centre de formation de Brest (CFBT) (Finistère) ;
« Centre de formation de Cherbourg (CFCG) (Manche) ;
« Centre de formation de Lorient (CFLT) (Morbihan) ;
« Centre de formation de Toulon (CFTN) (Var) ;
« Groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions (GERBAM) de Lorient (Morbihan) ;
« Polygone d'essais de Captieux (PEC) (Gironde) » ;
Après « Direction des centres d'expertises et d'essais (DCE) », supprimer : « Direction des constructions navales (DCN) ».
VI. - Au paragraphe Service des essences des armées, à la suite de : « Centre de ravitaillement du SEA de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) », ajouter : « et laboratoire annexe ».
VII. - Remplacer le paragraphe Service national par un paragraphe Secrétariat général pour l'administration, Contrôle général des armées, divisé en trois sous-paragraphes structurés ainsi qu'il suit :
Premier sous-paragraphe Direction du service national : après « Bureau du service national (BSN) de Nancy (Meurthe-et-Moselle) », ajouter : « Bureau du service national (BSN) de Perpignan (Pyrénées-orientales) » ;
Deuxième sous-paragraphe Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : « Bureau des mentions de la sous-direction des archives et des bibliothèques de Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) » ;
Troisième sous-paragraphe Contrôle général : « Antenne du contrôle résident de la région maritime Atlantique de Brest (Finistère) ».
VIII. - Au paragraphe Organisme interarmées, avant « Centre interarmées de reconversion de Strasbourg (Bas-Rhin) », ajouter :
« Agence nationale de distribution et de comptabilité (ANDC) de Houilles (Yvelines) ;
« Bureau militaire national des fréquences (BMNF) de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
à Centre de gestion automatisée des fréquences et de comptabilité électromagnétique (CGAFCEM) de Bruz (Ille-et-Vilaine) ;
« Centre de soutien informatique des armées (CSIA) de Taverny (Val-d'Oise) » ;
Après « Echelon social de Ruelle (Charente) », ajouter : « Echelon social de Saint-Germain-en-Laye et Maisons-Laffite (Yvelines) » ;
Après « Echelon social de Tours (Indre-et-Loire) », supprimer : « Ecole interarmées des sports de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ».Article 4
A la suite des précédents paragraphes, insérer un nouveau paragraphe : DCN, structuré ainsi qu'il suit :
« DCN Brest (Finistère) ;
« DCN Cherbourg (Manche) ;
« DCN Indret (Loire-Atlantique) ;
« DCN (Paris) ;
é DCN ingénierie constructions neuves, implanté à Lorient (Morbihan), Brest (Finistère) et Cherbourg (Manche) ;
« DCN Lorient (Morbihan) ;
« DCN Ruelle (Charente) ;
« DCN systèmes de combat, implanté à Toulon (Var), Saint-Tropez (Var), Brest (Finistère) et Paris ;
« DCN Toulon (Var).
« A compter du 1er juin 2003 : fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN et des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement au sens du décret du 3 mai 2002 susvisé. »Article 5
A la suite du paragraphe DCN, insérer un nouveau paragraphe : « Etablissements dont certaines activités sont externalisées » :
« Fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat relevant d'établissements dont certaines activités font l'objet de mesures d'externalisation, figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense. »Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empéchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier