J.O. 227 du 1 octobre 2003
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
NOR : AGRF0301962V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les avenants n°s 20 et 21 du 9 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
Le groupement maraîcher morbihannais,
D'une part, et
Le syndicat FGA-CFDT,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 20 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003 ;
- avenant no 21 : de modifier l'article 12 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Villaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.