J.O. 226 du 30 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16688

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Arrêté du 22 septembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0320616A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :

Les retraits de M. Guilloux (Yannick, Yves, Marie) et de M. Laurin (René, Georges), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés ;

La raison sociale de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Buffetaud, commissaire-priseur judiciaire associé ».