Arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

J.O. 226 du 30 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16692
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Arrêté du 18 septembre 2003 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

NOR : FPPA0300132A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2003, Mme Pascale Beaudonnet, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est nommée rapporteuse devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.