Décision n° 2003-1037 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 septembre 2003 dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

J.O. 226 du 30 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16693
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Décision n° 2003-1037 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 septembre 2003 dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers

NOR : ARTL0300062S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;

Vu la décision no 98-75 du 3 février 1998 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Le comité consultatif sur la numérotation ayant été consulté le 17 septembre 2003 ;

Après en avoir délibéré le 18 septembre 2003,

Décide :

Article 1

Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2003.

Le président,

P. Champsaur