J.O. 224 du 27 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16535
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Arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
NOR : PRMA0306862A
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 45-2263 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire spécial ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de l'administration et de la fonction publique.Article 2
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration
Quatre membres titulaires dont le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 3
L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique est abrogé.Article 4
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard