J.O. 224 du 27 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16506

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Décret du 22 septembre 2003 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au centre d'écoute et de radiogoniométrie de Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne)


NOR : INTF0300223D



Par décret en date du 22 septembre 2003, le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au centre d'écoute et de radiogoniométrie de Toulouse-Montaudran est abrogé.