J.O. 223 du 26 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16424
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Arrêté du 17 septembre 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'examen professionnel pour l'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail
NOR : SOCO0311455A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle ;
Vu le décret no 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret no 2003-772 du 20 août 2003 portant diverses dispositions statutaires relatives aux inspecteurs principaux de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Article 1
L'examen professionnel pour l'intégration d'inspecteurs principaux de 1re et 2e classe de la formation professionnelle dans le grade de directeur adjoint du travail du corps de l'inspection du travail, prévu à l'article 1er du décret no 2003-772 du 20 août 2003 susvisé, comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat et un entretien avec le jury.
L'exposé, d'une durée de dix minutes, porte notamment sur l'expérience professionnelle du candidat acquise en qualité d'inspecteur principal de la formation professionnelle.
L'entretien avec le jury a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail. L'entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10. Le jury dressera une liste des candidats déclarés admis, classés par ordre alphabétique.Article 2
La date de l'examen professionnel visé à l'article 1er ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Article 3
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
D. Lacambre
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain