Arrêté du 5 septembre 2003 fixant les modèles des formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2002 »

J.O. 223 du 26 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16459
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Arrêté du 5 septembre 2003 fixant les modèles des formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2002 »

NOR : SANS0323559A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 septembre 2003, sont fixés les modèles des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 » enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :

S 2223 m « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 », numéros COSA 10020*08 pour le formulaire et 50002#08 pour la notice explicative ;

S 2222 « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2002 », numéros COSA 12235*01 pour le formulaire et 50966#01 pour la notice explicative.

L'arrêté du 25 avril 2002 en tant qu'il fixait un précédent modèle de formulaire et l'arrêté du 10 août 1987 qui fixait un modèle de formulaire de déclaration de revenus spécifique à l'assurance maladie maternité sont abrogés.

(1) Ces formulaires sont diffusés par les organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles. La déclaration peut être effectuée sur le site internet : www.net-entreprises.fr.