J.O. 223 du 26 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16462
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 août 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MCCB0300691A
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art décoratif de Limoges-Aubusson, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier, cadastré section AH n°s 313 et 128, d'une superficie totale de 7 606 mètres carrés, sis 2, rue Williams-Dumazet et rue des Arts, à Aubusson, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 230-00051 à la rubrique « délégation aux arts plastiques », sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.