J.O. 223 du 26 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16425
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson
NOR : JUSF0350094A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur est fixé à 305 000 EUR.Article 3
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson.Article 4
Le montant maximum moyen des recettes mensuelles est fixé à 17 245 EUR.Article 5
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 157 EUR.Article 6
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'administrateur civil,
J. Le Guillou