J.O. 223 du 26 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16463

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Arrêté du 17 septembre 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320604A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, l'arrêté du 5 septembre 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :

Au lieu de : « M. Rizotto (Vincent, Xavier, Nicolas) », lire : « M. Rizzotto (Vincent, Xavier, Nicolas) » ;

Au lieu de : « Luc Gouley, Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizotto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Luc Gouley, Martine Bompain-Chatelard et Vincent Rizzotto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».