J.O. 222 du 25 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16385

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

NOR : SOCT0311438V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 27 juin 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Nouvelle rédaction de l'article 1er-1 (champ d'application) :

La présente convention collective s'applique sur le territoire national et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.

Signataires :

Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;

Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;

Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;

Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).