J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16357
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Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
NOR : SOCF0311448A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Construire des réseaux électriques aériens haute tension du domaine A ;
2. Construire des réseaux électriques aériens basse tension du domaine A ;
3. Réaliser des branchements électriques basse tension du domaine A d'abonnés ;
4. Construire des réseaux électriques souterrains basse tension du domaine A ;
5. Construire des réseaux électriques basse tension du domaine A d'éclairage public.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains.
Niveau : V.
Code NSF : 255 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains travaille sur les réseaux de distribution d'énergie électrique en haute et basse tension, dans des zones rurales ou urbaines. Il réalise la création d'une nouvelle ligne (implantation), la prolongation d'une ligne existante (extension), l'augmentation de la capacité de transport d'une ligne (renforcement), et la suppression d'une ligne aérienne (effacement).
Il intervient principalement sur les lignes aériennes de transport de courant haute tension. Il doit dans ce cadre mettre en place des poteaux ou pylones, dérouler et fixer les câbles au sommet de ces derniers. Cela nécessite, en fonction de l'environnement, des opérations de débroussaillage, de creusement de trous, de levage de poteaux et de déroulage de câbles en aérien à l'aide de matériels spécialisés.
Il peut être amené à réaliser, à l'approche des sites d'habilitation ou des sites industriels la pose de câbles sur des portions en souterrain. Il procède alors aux différentes opérations nécessaires de terrassements, manutention et déroulement de conducteurs en tranchée.
Le monteur de réseaux aéro-souterrain effectue également les connexions aériennes et le raccordement entre le réseau aérien et souterrain (jonctions aéro-souterraines). A partir du transformateur, il met en place le réseau basse tension, l'installation de l'éclairage public et le branchement des abonnés jusqu'au compteur électrique. A noter que de plus en plus souvent, ces interventions sur les réseaux basse tension s'effectuent sans que le courant soit coupé et avec des équipements, procédures et mesures de sécurité appropriés.
Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains travaille en équipe, sous la coordination d'un chef d'équipe. Il exerce son activité en plein air et doit être insensible au vertige car le travail au sommet des pylônes est quasi quotidien. Les déplacements sont fréquents, souvent au niveau du département, plus rarement d'une région.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Construire des réseaux électriques aériens
haute tension du domaine A
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Déposer un réseau électrique haute tension de 20 000 volts.
Implanter des poteaux béton ou bois d'un réseau électrique aérien.
Armer les poteaux d'un réseau électrique haute tension de 20 000 volts.
Installer les équipements de coupure et les transformateurs d'un réseau électrique haute tension de 20 000 volts.
Réaliser la pose de conducteurs nus aériens d'un réseau électrique haute tension de 20 000 volts.
Réaliser les liaisons électriques d'un réseau aérien haute tension de 20 000 volts et de ses équipements.
Réaliser la pose d'une remontée aéro-souterraine d'un câble électrique haute tension de 20 000 volts.
2. Construire des réseaux électriques aériens
basse tension du domaine A
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Modifier un réseau électrique aérien nu basse tension.
Implanter des poteaux béton ou bois d'un réseau électrique aérien.
Réaliser la pose de câbles électriques aériens isolés torsadés entre poteaux d'un réseau basse tension.
Poser des câbles électriques isolés torsadés d'un réseau basse tension sur des façades d'immeubles.
Réaliser les liaisons électriques d'un réseau aérien isolé basse tension.
Confectionner et poser des remontées aéro-souterraines de câbles isolés d'un réseau basse tension.
S'initier aux travaux sous tension dans les réseaux électriques aériens basse tension : travaux sous tension : basse - tension - module de base sur réseaux aériens (TST - BT - AER).
Réaliser sous tension des réseaux électriques aériens : travaux sous tension - basse tension sur réseaux aériens (TST - BT - BAS).
3. Réaliser des branchements électriques
basse tension du domaine A d'abonnés
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Implanter des poteaux béton ou bois d'un réseau électrique aérien.
Réaliser le branchement électrique aérien basse tension d'un abonné.
Poser des coffrets électriques en limite de propriété et en façade d'immeuble.
Réaliser les liaisons électriques au compteur et au coffret de l'abonné.
Confectionner des « boîtes » de dérivation sur un réseau souterrain basse tension hors tension.
Réaliser la remontée aéro-souterraine d'un branchement électrique basse tension d'abonné.
4. Construire des réseaux électriques souterrains
basse tension du domaine A
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Ouvrir manuellement une tranchée.
Dérouler des câbles électriques souterrains en fond de tranchée.
Remblayer et compacter une tranchée.
Poser des coffrets électriques en limite de propriété et en façade d'immeuble.
Réaliser les liaisons électriques sur coffrets, tableau urbain réduit.
Réaliser des jonctions et des dérivations de câbles électriques basse tension souterrains.
5. Construire des réseaux électriques basse tension
du domaine A d'éclairage public
Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique.
Ouvrir manuellement une tranchée.
Dérouler des câbles électriques souterrains en fond de tranchée.
Poser des lampadaires d'éclairage public sur trottoir.
Remblayer et compacter une tranchée.
Poser un foyer lumineux d'éclairage public.
Installer des équipements de commandes pour réseau électrique basse tension d'éclairage public.
Réaliser l'alimentation électrique d'un réseau basse tension d'éclairage public.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Grandes entreprises de constructions de lignes électriques pour le transport d'énergie en haute tension limitée aux 20 000 volts et la distribution basse tension pour toutes les modifications de réseaux et les branchements d'abonnés. Ces entreprises ont généralement d'autres activités dominantes, telles que le domaine industriel, les réseaux câblés de communications (le téléphone mobile GSM, les réseaux fibre optique).
Entreprises de travaux publics de moyenne importance, sur ces mêmes activités.
Petites entreprises n'occupant qu'un secteur particulier de l'ensemble des activités des réseaux, comme par exemple la maintenance d'éclairage public ou la pose de réseaux souterrains d'énergie électrique.
Code(s) ROME :
42211 - Electricien/électricienne du bâtiment et des travaux publics.
42112 - Ouvrier/ouvrière des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) dans les domaines basse et haute tension.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.