J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16339
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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux
NOR : SOCF0311425A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser la pose de bordures, de caniveaux, de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton ;
2. Réaliser des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagements urbains (murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain) ;
3. Réaliser la pose de canalisations de petits diamètres (adduction d'eau potable, assainissement, autres réseaux) de fourreaux et de regards préfabriqués) ;
4. Réaliser les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux.
Niveau : V.
Code NSF : 231 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le constructeur professionnel en voirie et réseaux réalise des travaux de construction et d'entretien des routes et voiries (couches de chaussée, bordures et caniveaux, pavage, petite maçonnerie d'aménagement urbain). Il réalise la pose de canalisations et accessoires et la construction d'ouvrages pour les réseaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et la pose de fourreaux pour les réseaux électriques et de télécommunication.
Les chantiers qu'il réalise peuvent être situés en agglomération ou dans la nature, à l'emplacement de futurs lotissements. Ils peuvent être de taille variable, petite pour une réparation ou de taille plus importante pour un lotissement ou pour l'assainissement d'une zone industrielle. Il travaille généralement dans une équipe de 3 à 6 personnes sous les directives du chef de chantier. Il utilise du matériel motorisé ainsi que des petits engins de servitude (petit compacteur, tronçonneuse à matériaux, etc.) dans le respect de la législation et des consignes de sécurité qui lui ont été transmises.
Il exerce principalement son activité dans les entreprises de travaux routiers, de canalisations, et au sein d'entreprises qui réalisent des chantiers dans leur ensemble (terrassements - réseaux enterrés - construction et réfection de chaussées). Il travaille principalement en extérieur dans des conditions soumises aux aléas climatiques.
Il doit posséder un bon contact humain et être capable de travailler en équipe. La localisation des chantiers peut l'amener à effectuer des déplacements, et parfois des horaires de travail adaptés (travail de nuit, journée continue).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser la pose de bordures, de caniveaux,
de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton
Effectuer la mise en place de la signalisation de chantier, conformément au plan et en connaissance des symboles et panneaux.
Réaliser des implantations simples à partir des plans et en utilisant le décamètre, l'équerre optique, et le niveau de chantier.
Réaliser des relevés simples en utilisant le décamètre, l'équerre optique et le niveau de chantier.
Exécuter les terrassements manuels, avec utilisation éventuelle du brise-béton, ou suivre le terrassement mécanique des fouilles pour bordures, caniveaux, pavés et dalles.
Réaliser les lits de pose en béton ou en sable pour les bordures, les caniveaux, les pavés et les dalles.
Effectuer la pose et le jointoiement des bordures et des caniveaux.
Réaliser la pose et le jointoiement des pavés autobloquants et des dalles.
2. Réaliser des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagements urbains (murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain)
Effectuer la mise en place de la signalisation de chantier, conformément au plan et en connaissance des symboles et panneaux.
Réaliser des implantations simples à partir des plans et en utilisant le décamètre, l'équerre optique, et le niveau de chantier.
Réaliser des relevés simples en utilisant le décamètre, l'équerre optique et le niveau de chantier.
Terrasser, et remblayer en utilisant rationnellement des engins de servitude (minipelle, minicompacteur, moto-basculeur) et faire l'entretien de premier niveau.
Couler les fondations des éléments d 'aménagement urbain (bacs à fleurs, bornes, bancs...)
Effectuer la pose des éléments d'aménagement urbain.
3. Réaliser la pose de canalisations de petits diamètres (adduction d'eau potable, assainissement, autres réseaux), de fourreaux et de regards préfabriqués
Effectuer la mise en place de la signalisation de chantier, conformément au plan et en connaissance des symboles et panneaux.
Réaliser des implantations simples à partir des plans et en utilisant le décamètre, l'équerre optique, et le niveau de chantier.
Réaliser des relevés simples en utilisant le décamètre, l'équerre optique et le niveau de chantier.
Terrasser, et remblayer en utilisant rationnellement des engins de servitude (minipelle, minicompacteur, moto-basculeur) et faire l'entretien de premier niveau.
Exécuter les terrassements manuels, avec utilisation éventuelle du brise-béton, ou suivre le terrassement mécanique des tranchées pour canalisations, regards et ouvrages annexes.
Réaliser la pose et l'assemblage des canalisations, fourreaux, regards et ouvrages annexes.
Effectuer le remblaiement et le compactage des tranchées.
Procéder aux essais et épreuves des réseaux.
4. Réaliser les différentes couches de chaussée,
y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid
Effectuer la mise en place de la signalisation de chantier, conformément au plan et en connaissance des symboles et panneaux.
Réaliser des implantations simples à partir des plans et en utilisant le décamètre, l'équerre optique, et le niveau de chantier.
Réaliser des relevés simples en utilisant le décamètre, l'équerre optique et le niveau de chantier.
Terrasser, et remblayer en utilisant rationnellement des engins de servitude (minipelle, minicompacteur, moto-basculeur) et faire l'entretien de premier niveau.
Réaliser ou participer à la mise en oeuvre des matériaux des assises de chaussée.
Réaliser ou participer à la mise en oeuvre des enrobés à froid et à chaud.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de travaux publics tous domaines (route, canalisations, génie civil, réseaux).
Les services techniques des municipalités.
Code ROME :
42112 - Ouvrier/ouvrière des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES) :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.